Termes & Conditions
Informations Légales
G.D.I Gallot Destruction d'Insectes
Rue de la Gare,
52100 Saint-Eulien
Siret: 52858503300015
Tél: 06 76 11 63 31
gallot.yann51@gmail.com
Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 05/01/2024
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Chris services informatiques et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L'édition du site https://www.gdi51.fr/ est assurée par la Société entreprise individuelle Chris services informatiques, immatriculée au RCS de reims sous le numéro 515011351, dont le siège social est situé au 20 rue des poulets
Numéro de téléphone 0601451501
Adresse e-mail : chriservices@laposte.net.
Le Directeur de la publication est : Gillant Christophe
L'hébergeur du site https://www.gdi51.fr/ est la société OVH SAS, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://www.gdi51.fr/ permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
Présentation de l'activité de la Société
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : par mail à l'adresse email gallot.yann51@gmail.com
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://www.gdi51.fr/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.gdi51.fr/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes
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ARTICLE 7 : Cookies
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Gallot Destruction d'Insecte
SIRET : 528 585 003 00015
Adresse : 39 rue de la gare 52100 Saint-eulien
Téléphone : 0676116331
Email : gallot.yann51@gmail.com
Représentée par GALLOT yann, en qualité d'Auto-entrepreneur
(ci-après « le Prestataire »),
Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations du Prestataire (ci-après « le Client »).
1. Prestations proposées
Le Prestataire intervient pour les prestations suivantes :
Désinsectisation (guêpes, frelons, fourmis, blattes, etc.),
Dératisation,
Les interventions se font sur rendez-vous, à l'adresse indiquée par le Client.
2. Zone d’intervention
Le Prestataire intervient principalement dans les zones suivantes : Départements 51/52/55/10
Autres départements sur demande
3. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont communiqués :
Sur devis par telephone
pour une intervention standard.
Sur devis sur place pour une intervention particulière
Les prix sont exprimés en euros TTC
Le règlement s’effectue soit Immédiatement après l’intervention ou,
Dans un délai en accord avec le prestataire
Modes de paiement acceptés :
ESPÈCES, CHÈQUE, VIREMENT
4. Délai et droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours sauf si :
L’intervention a été demandée expressément avant la fin de ce délai,
Le Client reconnaît perdre son droit de rétractation.
Une demande écrite ou oral d’intervention immédiate vaut renoncement au droit de rétractation.
5. Conditions d’annulation
En cas d’annulation :
Par le Client avant le jours du rendez vous aucun frais ne sera appliqué
En cas d’annulation par le Prestataire pour cas de force majeure (intempéries, panne, maladie, etc.), une nouvelle date sera proposée.
6. Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, mais ne peut être tenu responsable :
Si l’accès au nid est impossible,
En cas de réapparition liée à une autre colonie ou non-respect des consignes du Prestataire,
Pour des dégâts causés par les nuisibles eux-mêmes.
7. Assurance
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de groupama
8. Réclamations et litiges
En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation par téléphone au 0676116331
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client particulier peut contacter gratuitement un médiateur de la consommation de son choix
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Châlons en champagne
9. Protection des données
Les données personnelles collectées (nom, téléphone, adresse…) sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes du Client.
Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à l’adresse suivante: gallot.yann51@gmail.com